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Le dépôt du permis de construire est un moment important car sans lui, votre projet de construction ne pourra pas aboutir. Dans cet article, nous mettons en avant les différentes étapes à suivre pour réaliser un dossier complet et qualitatif.
Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune. L’obtention d’un tel document est obligatoire si vous souhaitez construire une maison neuve sur un terrain à bâtir et ce, même au sein d’un lotissement viabilisé.
Il permet à l’administration de vérifier la faisabilité de votre projet : l’espacement avec les constructions voisines, le choix des matériaux souhaités, l’harmonie du paysage urbain, l’impact sur l’environnement, le respect du PLU de la commune…
Se renseigner sur les réglementations en vigueur :
Avant de débuter toutes vos démarches, il faudra impérativement vous rapprocher du service d’urbanisme de votre commune. Ce dernier vous communiquera le plan local d’urbanisme (PLU) et les diverses réglementations à respecter. Dans le cadre d’une construction au sein d’un lotissement, il faudra également tenir compte du règlement du lotissement, qui vous sera fourni par votre aménageur, pour que votre dossier de demande de permis de construire soit valide.
Quels sont les documents nécessaires pour faire cette demande ?
Votre dossier de demande de permis de construire se compose d’un formulaire à compléter. Il s’agit du Cerfa n°13406*09. Pour vous le procurer, il vous suffit d’en faire la demande directement dans votre mairie ou de le télécharger sur le site officiel de l’administration française.
Afin de compléter votre dossier, vous devez, en plus du Cerfa fournir d’autres pièces justificatives :
Si votre projet de construction se trouve dans un lotissement, vous devez en plus des documents ci-dessus, fournir :
Auprès de qui déposer mon dossier ?
Une fois votre dossier dûment complété, vous pourrez le déposer en plusieurs exemplaires auprès du service urbanisme de votre mairie. Pour cela, vous pourrez soit leur remettre en main propre, soit l’envoyer par courrier avec accusé de réception.
Quels sont les délais d’instruction ?
Après avoir reçu votre dossier, la mairie dispose de 2 à 3 mois pour vérifier la faisabilité urbanistique de votre projet et valider que toutes les réglementations de la commune et du lotissement sont soigneusement respectées. C’est ce que l’on appelle le délai d’instruction.
Les cas de prolongation du délai de permis de construire ?
En cas de problèmes ou de doutes sur votre dossier, le service d’urbanisme et le maire se gardent le droit de suspendre ou de prolonger le délai d’instruction de votre demande de permis de construire. C’est notamment le cas lors :
Quelle est la validité de mon permis de construire ?
Le maire pourra à la suite de ces mois d’étude, vous délivrer ou non une autorisation. Si votre demande est acceptée, la durée de validité de votre permis sera de 3 ans avec une possibilité de le renouveler jusqu’à 5 ans. Vous disposez donc de 5 ans maximum pour achever les travaux de construction.
Que faire si mon permis de construire est refusé ?
En cas de refus explicite de la mairie, vous disposez de deux mois pour demander une nouvelle étude de votre dossier. En dernier recours et si la réponse est toujours négative, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif.
Comment afficher son permis de construire ?
Selon l’article R.424-15 du code de l’urbanisme, si votre demande est acceptée, l’autorisation de votre permis de construire doit faire l’objet d’un double affichage :
Certaines informations primordiales doivent figurer sur ce panneau, c’est notamment le cas pour :
Dans le but de faciliter cette démarche administrative, le dépôt des dossiers de demande de permis de construire en version dématérialisée est possible dans toutes les communes de France depuis le 1er janvier 2022. Il vous suffit simplement de vous rendre sur le portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme et de suivre les instructions.
Notre équipe reste entièrement disponible pour répondre à vos questions